Nationalité
Nationalité française par mariage : quand déclarer et à quelles conditions
Indiquez la date de votre mariage et votre résidence en France depuis : l’outil donne la date à partir de laquelle vous pouvez souscrire la déclaration.
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Date à partir de laquelle vous pouvez déposer
Vous pouvez déposer dès aujourd’hui
| Durée exigée | 4 ans |
| Examen civique : | non exigé |
| Niveau de français : | B2 |
| Timbre fiscal : | 255 € |
Date indicative : la durée de résidence n’est qu’une condition parmi d’autres (titre de séjour valide, ressources, assimilation, casier judiciaire). La préfecture décide.
La nationalité française par mariage s’obtient par déclaration, une procédure distincte de la naturalisation par décret. L’étranger marié à un Français peut la souscrire après 4 ans de mariage. Ce délai passe à 5 ans s’il ne peut pas justifier d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage. La communauté de vie, affective et matérielle, ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, et le conjoint doit avoir conservé la nationalité française pendant toute cette période. Le déclarant prouve un niveau de français B2, le même que pour la naturalisation, mais il n’a pas à passer l’examen civique, qui ne concerne pas les déclarations de nationalité. Le timbre fiscal est de 255 €. Les deux époux sont convoqués à un entretien qui vérifie la réalité de la vie commune et l’assimilation. L’outil ci-dessus calcule, à partir de la date du mariage et de votre résidence en France, la première date à laquelle la déclaration peut être souscrite.
Puis-je déclarer la nationalité par mariage ?
Encore à attendre
1 an
| Durée de mariage exigée | 4 ans |
| Niveau de français | B2 |
| Examen civique | non exigé |
Réponses, dates et coûts par Radif Partners · Politique éditoriale · Méthode
Les conditions en un coup d’œil
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Durée de mariage | 4 ans |
| Sans 3 ans de résidence en France depuis le mariage | 5 ans |
| Communauté de vie | affective et matérielle, continue depuis le mariage |
| Conjoint | français pendant toute la durée du mariage |
| Niveau de français | B2 |
| Examen civique | non exigé |
| Timbre fiscal | 255 € |
Comment l’outil compte
Le calcul part de la date du mariage et ajoute 4 ans si vous répondez « oui » à la question de la résidence en France depuis le mariage, 5 ans sinon. La résidence prise en compte doit être ininterrompue et régulière, c’est-à-dire couverte par un titre de séjour valable quand il en faut un. Un couple qui a vécu à l’étranger puis s’est installé en France doit donc vérifier, date par date, s’il atteint 3 ans de résidence continue depuis le mariage ; à défaut, c’est la durée longue qui s’applique.
La démarche, étape par étape
- Réunir les justificatifs : actes d’état civil, preuve de la nationalité française du conjoint, preuves de la vie commune depuis le mariage, justificatif de français B2 et timbre fiscal.
- Déposer le dossier : en France, selon la plateforme compétente, au guichet ou par courrier ; à l’étranger, auprès d’un consulat français.
- L’entretien des deux époux : il vérifie la réalité de la communauté de vie et l’assimilation à la société française. Le récépissé est remis à la fin de cet entretien.
- L’enregistrement : le ministère dispose d’un délai, qui court à partir du récépissé, pour refuser d’enregistrer la déclaration ; ce délai est plus long si une procédure d’opposition est engagée.
Contrairement à la naturalisation, cette procédure n’a pas d’examen civique. Elle n’est pas pour autant une formalité : l’entretien commun et la vérification de la vie de couple en sont le cœur.
Préparer l’entretien commun
L’entretien réunit les deux époux. Il porte sur la réalité de la vie commune et sur l’assimilation du déclarant. Rassemblez à l’avance les traces de votre vie de couple depuis le mariage : bail ou titre de propriété au nom des deux, comptes ou factures communs, avis d’impôt, documents concernant les enfants. Côté langue, le niveau de français B2 se prouve par un diplôme ou un test récent, mais il se voit aussi pendant l’échange : entraînez-vous à parler de votre parcours et de votre vie en France.
Les motifs de refus et d’opposition
La déclaration peut être refusée si une condition manque : durée, communauté de vie, nationalité du conjoint, niveau de langue. Le ministre chargé des naturalisations peut en outre s’opposer à l’acquisition de la nationalité pour indignité ou pour défaut d’assimilation autre que linguistique. La décision d’opposition peut être contestée devant le Conseil d’État dans le délai indiqué par la fiche officielle.
Déclaration par mariage ou naturalisation ?
Le conjoint de Français qui réside en France depuis longtemps peut parfois remplir aussi les conditions de la naturalisation. La déclaration a deux avantages : pas d’examen civique, et une date d’effet fixée à la souscription. La naturalisation suppose l’examen, mais ne dépend pas de la durée du mariage ni de la vie commune. Pour sécuriser le séjour en attendant, la carte de résident du conjoint de Français est accessible plus tôt. La fiche service-public.gouv.fr sur la nationalité par mariage détaille les pièces à fournir.