Examen civique
Dispense de l’examen civique : qui n’a pas à le passer
Décrivez votre démarche et votre situation dans l’outil : il indique si l’examen et un niveau de français vous sont demandés, ou si vous en êtes exempté.
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Examen civique
Mention carte de séjour pluriannuelle
Niveau de français
A2
Exigé pour une première demande depuis le 1er janvier 2026.
Règles des fiches service-public.gouv.fr relues le 25 octobre 2026 ; la préfecture reste seule juge de votre dossier.
Une dispense d’examen civique libère certains étrangers de l’épreuve normalement exigée depuis le 1er janvier 2026 pour une première carte pluriannuelle, une première carte de résident ou la naturalisation. Les cas sont limités et dépendent de la démarche. Pour un titre de séjour, les personnes de plus de 65 ans ne passent pas l’examen ; aucune dispense liée à l’âge n’existe en revanche pour la naturalisation. Un handicap ou un état de santé attesté par certificat médical ouvre droit à des aménagements de l’épreuve ou à une dispense. Plusieurs démarches sont simplement hors du champ : les renouvellements de titre, la carte pluriannuelle des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, la carte de résident « réfugié », les titres délivrés hors contrat d’intégration républicaine et les déclarations de nationalité, par mariage notamment. L’outil ci-dessus applique ces règles à votre démarche, votre âge et votre statut de protection, et indique aussi le niveau de français attendu ; le mini-outil isole la seule question de l’âge.
Dois-je passer l’examen à mon âge ?
Examen civique
Exigé
| Titres de séjour | dispense au-delà de 65 ans |
| Naturalisation | pas de dispense liée à l’âge |
Réponses, dates et coûts par Radif Partners · Politique éditoriale · Méthode
Les exemptions en un tableau
| Situation | Titre de séjour | Naturalisation |
|---|---|---|
| Plus de 65 ans | pas d’examen | examen exigé |
| Handicap ou état de santé, sur certificat médical | aménagements ou dispense | aménagements ou dispense |
| Renouvellement du titre | pas d’examen | sans objet |
| Protection subsidiaire ou apatridie | pas d’examen pour la carte pluriannuelle | examen exigé |
| Réfugié | pas d’examen pour la carte de résident « réfugié » | examen exigé |
| Titre hors contrat d’intégration républicaine | pas d’examen | sans objet |
La lecture du tableau tient en une idée : les exemptions suivent le titre demandé, pas la personne. Un même réfugié est exempté pour sa carte de résident « réfugié », mais passe l’examen s’il demande une carte de résident de longue durée-UE ou la naturalisation.
L’âge : une règle propre aux titres de séjour
Au-delà de 65 ans, l’examen n’est pas demandé pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Cette règle ne se transpose pas à la naturalisation : un candidat âgé qui demande la nationalité par décret doit réussir l’examen, sauf dispense médicale. Le mini-outil de cette page fait la distinction en une question.
La santé et le handicap
Un handicap ou un état de santé attesté par un certificat médical permet d’obtenir soit des aménagements de l’épreuve, soit une dispense. Pour la nationalité, l’arrêté du 30 décembre 2025 fixe les modalités de dispense des justificatifs de français et d’examen civique. Mieux vaut faire établir le certificat avant de s’inscrire, pour savoir si l’on passera l’épreuve aménagée ou si l’on en sera dispensé.
Les démarches hors du champ
- Renouvellements. L’examen est attaché à la première délivrance d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident.
- Protection subsidiaire et apatrides. Leur carte pluriannuelle n’y est pas soumise.
- Carte de résident « réfugié ». Exemptée.
- Titres hors contrat d’intégration républicaine. Non concernés.
- Déclarations de nationalité. La nationalité par mariage, ou la déclaration comme ascendant, frère ou sœur de Français, n’exige pas d’examen civique ; la déclaration par mariage demande toutefois le niveau de français B2.
Ne pas confondre dispense de français et dispense d’examen
Les deux exigences sont distinctes et leurs exemptions aussi. Pour la naturalisation, le réfugié ou l’apatride de plus de 70 ans résidant en France depuis 15 ans n’a pas à justifier de son niveau de français ; cette règle ne parle pas de l’examen civique. Les niveaux et leurs preuves sont détaillés sur la page niveau de français.
En cas de doute sur votre situation, la page quel examen pour mon titre part de votre démarche, et la préfecture qui instruit votre dossier reste l’interlocuteur qui tranche. Dans le doute, préparez-vous quand même : l’attestation n’expire pas, et une réussite finalement superflue ne coûte que le prix de l’inscription.